Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 6303 n° 2025011151
T. com. 6303, 28 janv. 2026, n° 2025011151
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28/01/2026 Prorogation examen clôture : A LA GUINGUETTE (SAS) RG 2025 011151 PC 41224043 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'
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tcom 7701 n° 2025011151
T. com. 7701, 7 juill. 2025, n° 2025011151
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 07/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS MT TRADE conformément à l'article R.631-1 du code de commerce. [Adresse 1]
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