Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 4401 n° 2025011570
T. com. 4401, 5 nov. 2025, n° 2025011570
*1DE/00/37/23/84* R.G. : 2025011570 P.C. : 2025-842 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS CAPRICCI FILMS Adresse du siège social :, [Adresse 1] Act
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tcom 7701 n° 2025011570
T. com. 7701, 29 sept. 2025, n° 2025011570
2025J1014 2025011570 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 29/09/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame
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tcom 7701 n° 2025011570
T. com. 7701, 8 sept. 2025, n° 2025011570
*1DE/00/37/78/67* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08/09/2025 à 9h30 2025011570 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Non comparant, d'une part. ET : PARTIE DEFENDE
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