Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025011582
T. com. 7608, 16 déc. 2025, n° 2025011582
Rôle 2025 011582 Jugement du 16 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Hervé LEBOYER Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL Déba
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tcom 7501 n° 2025011582
T. com. 7501, 28 mai 2025, n° 2025011582
*1DE/06/41/82/95* LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement de parisien 1 Signif.: -M. [P] [E] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025011582 P.C. : P202501846 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
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