Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8401 n° 2025011608
T. com. 8401, 9 févr. 2026, n° 2025011608
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011608 Demandeur(s) : LYONNAISE DE BANQUE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Loca
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tcom 7608 n° 2025011608
T. com. 7608, 29 oct. 2025, n° 2025011608
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 011608 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Vincent DELATTRE Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 8 octobre 2025 DEMANDEUR : SCI BONIFACE (SC
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