Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3405 n° 2025011762
T. com. 3405, 9 oct. 2025, n° 2025011762
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011762 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 09/10/2025 Demandeur (s) :, [H] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] : 884 782 582 Représentant (s) : Me Chloé COTTAZ Défendeur (s) :, [I] ASSURANCE (SAS), [Adresse 2], [Localité 2] :
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tcom 7608 n° 2025011762
T. com. 7608, 7 oct. 2025, n° 2025011762
Rôle 2025 011762 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à
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