Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4401 n° 2025011771

    T. com. 4401, 18 févr. 2026, n° 2025011771

    *1DE/00/37/71/87* R.G. : 2025011771 P.C. : 2025-444 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la s

    Lire la décision → Vérifier la source 69b17c68cdc6046d4749f055
  • tcom 7501 n° 2025011771

    T. com. 7501, 17 sept. 2025, n° 2025011771

    Copie exécutoire : SEIZOVA Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 17/09/2025 PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025011771 30/04/2025 ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 69d2fb12cdc6046d474018f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles