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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4401 n° 2025011774

    T. com. 4401, 18 févr. 2026, n° 2025011774

    *1DE/00/37/71/56* R.G. : 2025011774 P.C. : 2025-418 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la s

    Lire la décision → Vérifier la source 69b17c81cdc6046d4749f44f
  • tcom 3405 n° 2025011774

    T. com. 3405, 29 sept. 2025, n° 2025011774

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011774 Numéro PC : 4147433 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69aca503cdc6046d47e1fbc1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1