Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
tcom 7608 n° 2025011813
T. com. 7608, 30 mars 2026, n° 2025011813
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 30 mars 2026 Rôle 2025 011813 DEMANDEUR : MAISON SYMBIOSE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, plaidant par Me Marion DODEUR, toutes deux avocates au barreau de Rouen DEFENDEUR : [I] [V] (SAS) - [Adresse 2] représentée pa
-
tcom 4401 n° 2025011813
T. com. 4401, 18 févr. 2026, n° 2025011813
*1DE/00/37/71/75* R.G. : 2025011813 P.C. : 2025-436 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la s
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles