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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2025011860

    T. com. 8401, 6 juill. 2026, n° 2025011860

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011860 Débiteur(s): [Y] [I] (SASU) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : SELARL [C] [Q] représentée par Me S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c57f5d6da041962998bf9
  • tcom 4401 n° 2025011860

    T. com. 4401, 26 nov. 2025, n° 2025011860

    *1DE/00/37/38/00* R.G. : 2025011860 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR A l'audience du 25/11/2025 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 69c71bdacdc6046d473bd301

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1