Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7701 n° 2025012233
T. com. 7701, 29 sept. 2025, n° 2025012233
2025J1031 2025012233 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 29/09/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SARL QUALECOM [Adresse 1] représentée par Monsieur [H] [P], en qualité de Gérant, d'une part. ET : PARTIE
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tcom 7701 n° 2025012233
T. com. 7701, 8 sept. 2025, n° 2025012233
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08/09/2025 à 9h30 2025012233 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SARL QUALECOM [Adresse 1] non comparante, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté R FRET INTERNATIONAL [Adresse 2] Ne comparait p
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