Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7501 n° 2025012551
T. com. 7501, 10 oct. 2025, n° 2025012551
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 10/10/2025 PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCI FURTADO BORGES, GREFFIER, par mise à dispo
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tcom 7701 n° 2025012551
T. com. 7701, 6 oct. 2025, n° 2025012551
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/10/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [Y] [N] mission conduite par Maître ANGEL [Adresse 1]
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