Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 4401 n° 2025012957
T. com. 4401, 4 juin 2026, n° 2025012957
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025012957 JUGEMENT DU 4 JUIN 2026 ENTRE : La société TEL@NDCLOUD, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Antoine LE MASSON, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 256). ET : La société DIGITAL CONSULTING , do
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles