Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025012979
T. com. 7608, 18 nov. 2025, n° 2025012979
Rôle 2025 012979 Jugement du 18 novembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Ministère public lors des débats : Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Mébats : Monsieur Pierre GERARD Gref
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tcom 7701 n° 2025012979
T. com. 7701, 29 sept. 2025, n° 2025012979
2025J1013 2025012979 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 29/09/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaë
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tcom 7701 n° 2025012979
T. com. 7701, 15 sept. 2025, n° 2025012979
*1DE/00/37/83/67* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 15/09/2025 à 9h30 2025012979 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
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