Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025013061 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025013061

    T. com. 7608, 21 avr. 2026, n° 2025013061

    Rôle 2025 013061 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : FESTI NO

    Lire la décision → Vérifier la source 69f09c03cdc6046d47d45325
  • tcom 7501 n° 2025013061

    T. com. 7501, 28 mai 2025, n° 2025013061

    *1DE/06/41/76/15* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRESUR ASSIGNATION Partie demanderesse : COMPTABLE DU CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU POLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d31672cdc6046d4741c362

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1