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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7701 n° 2025013263

    T. com. 7701, 9 févr. 2026, n° 2025013263

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 09/02/2026 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 09/09/2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc0532cdc6046d4704dcfb
  • tcom 8401 n° 2025013263

    T. com. 8401, 5 nov. 2025, n° 2025013263

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013263 * Débiteur(s): M. [E] [G] (EI) [Adresse 1] * Représentant(s): Présent en personne Composition du tribunal lors des débats et d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e50c1ccdc6046d47ce381c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1