Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tcom 7701 n° 2025013439
T. com. 7701, 6 oct. 2025, n° 2025013439
*1DE/00/37/93/66* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013439 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER,
-
tcom 8401 n° 2025013439
T. com. 8401, 24 sept. 2025, n° 2025013439
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013439 Débiteur(s): VITI PRESTATION 84 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentant(s): Me Fanny DOBLADO/[Localité 2], subst
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles