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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2025013479

    T. com. 8401, 5 nov. 2025, n° 2025013479

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013479 Débiteur(s): EVEN 74 (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ, présent Composition du tribunal lors des débats e

    Lire la décision → Vérifier la source 69e50f28cdc6046d47ce6c63
  • tcom 7701 n° 2025013479

    T. com. 7701, 6 oct. 2025, n° 2025013479

    *1DE/00/37/94/94* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013479 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc0cfecdc6046d47056f5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1