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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 7701 n° 2025013491

    T. com. 7701, 6 oct. 2025, n° 2025013491

    *1DE/00/37/95/00* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013491 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc0dadcdc6046d47057c3a
  • tcom 3102 n° 2025013491

    T. com. 3102, 22 sept. 2025, n° 2025013491

    Numéro de rôle : 2025013491 PC : 2025/727 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 septembre 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 69c244c5cdc6046d47be7ccd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1