Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 8401 n° 2025013571
T. com. 8401, 16 déc. 2025, n° 2025013571
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 16/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013571 Demandeur(s): [D] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me [Localité 2] (CHOISEZ & ASS.)/[Localité 3] Défendeur(s) : [A] [V] [
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tcom 7501 n° 2025013571
T. com. 7501, 18 mars 2025, n° 2025013571
*1DE/06/39/61/02* Copies : -SARL à associé unique VIAE -SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [A] -Parquet R.G. : 2025013571 R.G. : 2025013571 P.C. : P201902507 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18 mars 2025 Chambre 2
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