Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3405 n° 2025013765
T. com. 3405, 20 nov. 2025, n° 2025013765
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013765 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 20/11/2025 Demandeur (s) : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] SIREN : 398 762 211 Représentant (s) : ME Sabine RABY Défendeur (s) : FONDS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER (SAS) [Adresse
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tcom 7701 n° 2025013765
T. com. 7701, 29 sept. 2025, n° 2025013765
*1DE/00/37/89/26* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 29/09/2025 à 9h30 2025013765 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle
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