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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2025014271

    T. com. 8401, 26 nov. 2025, n° 2025014271

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 26/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014271 Demandeur (s): de [Localité 1] comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) [Adresse 1] [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69e51722cdc6046d47d21ddb
  • tcom 3102 n° 2025014271

    T. com. 3102, 5 nov. 2025, n° 2025014271

    Numéro de rôle : 2025014271 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 novembre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier. Après débats en au

    Lire la décision → Vérifier la source 69c24c63cdc6046d47bf2552

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1