Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7608 n° 2025014531
T. com. 7608, 27 janv. 2026, n° 2025014531
Rôle 2025 014531 Jugement du 27 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Madame Maria DUFROY Juges Ministère public lors des débats · Madame Flore CHATELET Monsieur Richard BRASSE Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats
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tcom 7501 n° 2025014531
T. com. 7501, 21 mai 2025, n° 2025014531
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS BURGER AND FRIES, [Adresse 1] RCS : 803582253 PLAN DE REDRESSEMENT M. [I] [E] [Adresse 2], représentant légal, présent, as
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