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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7608 n° 2025014652

    T. com. 7608, 9 déc. 2025, n° 2025014652

    Rôle 2025 014652 Jugement du 9 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 9 décembre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : DLC (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] ONT COMPAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69db2baccdc6046d47f3ac7c
  • tcom 3102 n° 2025014652

    T. com. 3102, 28 août 2025, n° 2025014652

    Numéro de rôle : 2025014652 PC : 2025/844 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 août 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL C.T.A. [K] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69a89069cdc6046d4785f136

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1