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tcom 1301 n° 2025014762
T. com. 1301, 13 juill. 2026, n° 2025014762
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 014762 JUGEMENT DU 13/07/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2026 Président : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Bertrand BIGAY Monsieur Franck BUONA
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