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tcom 7608 n° 2025014794
T. com. 7608, 10 mars 2026, n° 2025014794
Rôle 2025 014794 Jugement du 10 mars 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Peggy LERATE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'aud
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