Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 7608 n° 2025014813
T. com. 7608, 16 juin 2026, n° 2025014813
Rôle 2025 014813 Jugement du 16 juin 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Olivier COLANGE Ministàra publia lors das Ministère public lors des débats : Greffier
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles