Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 8401 n° 2025014862
T. com. 8401, 5 nov. 2025, n° 2025014862
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014862 Demandeur(s): Me [E] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): [Localité 2] (SAS) [Adresse
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tcom 7701 n° 2025014862
T. com. 7701, 13 oct. 2025, n° 2025014862
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/10/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté SCCV FONTENAY TRESIGNY [Adresse 1] Montévrain Activité : Construction d'un ensemb
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