Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 8401 n° 2025014894
T. com. 8401, 28 janv. 2026, n° 2025014894
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014894 Demandeur(s): MERSEA DECO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : M. OLLIER Alain, président présent Mandataire judici
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tcom 7608 n° 2025014894
T. com. 7608, 20 janv. 2026, n° 2025014894
Rôle 2025 014894 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Patrick JACAMON Juges Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des Madame Béatrice PAVIE Gre
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