Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7608 n° 2025015233
T. com. 7608, 1 avr. 2026, n° 2025015233
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 015233 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 1 er avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars 2026 DEMANDEUR : MATMUT IMMOBILI
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tcom 7701 n° 2025015233
T. com. 7701, 17 nov. 2025, n° 2025015233
*1DE/00/38/16/58* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 17/11/2025 à 9h30 2025015233 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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