Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 5910 n° 2025015247
T. com. 5910, 3 juin 2026, n° 2025015247
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE ١MC JUGEMENT DU 03/06/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 03/06
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tcom 7701 n° 2025015247
T. com. 7701, 17 nov. 2025, n° 2025015247
*1DE/00/38/16/65* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 17/11/2025 à 9h30 2025015247 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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