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tcom 7608 n° 2025015280
T. com. 7608, 6 janv. 2026, n° 2025015280
Rôle 2025 015280 Jugement du 6 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débat
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