Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7701 n° 2025015299
T. com. 7701, 17 nov. 2025, n° 2025015299
*1DE/00/38/17/23* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 17/11/2025 à 9h30 2025015299 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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tcom 7501 n° 2025015299
T. com. 7501, 9 avr. 2025, n° 2025015299
1DE/06/41/02/07* Copies : -SA I.H.T -SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [H] [E] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025015299 P.C. : P201901465 Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4 SA I.H.T [Adres
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