Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7608 n° 2025015347
T. com. 7608, 20 janv. 2026, n° 2025015347
Rôle 2025 015347 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé
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tcom 7701 n° 2025015347
T. com. 7701, 17 nov. 2025, n° 2025015347
*1DE/00/38/17/60* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 17/11/2025 à 9h30 2025015347 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Emeline MASIA, subs
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tcom 7501 n° 2025015347
T. com. 7501, 25 mars 2025, n° 2025015347
*1DE/06/40/35/44* Copies : -M. [C] [T] -SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [A] R.G. : 2025015347 P.C. : P202401227 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3 SAS BATI-SERVICES, [Adresse 1] FIN DE
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