Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7701 n° 2025016566
T. com. 7701, 24 nov. 2025, n° 2025016566
*1DE/00/38/21/55* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 24/11/2025 à 9h30 2025016566 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, substi
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tcom 7501 n° 2025016566
T. com. 7501, 25 mars 2025, n° 2025016566
*1DE/06/39/81/55* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 25/03/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe MUSEE CITY, SARL au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatri
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