Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7701 n° 2025016578
T. com. 7701, 24 nov. 2025, n° 2025016578
*1DE/00/38/21/61* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 24/11/2025 à 9h30 2025016578 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, substi
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tcom 7501 n° 2025016578
T. com. 7501, 22 mai 2025, n° 2025016578
*1DE/06/41/28/56* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Mme [E] [V], [Adresse 1], représenté par la Se
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