Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7701 n° 2025017770
T. com. 7701, 12 janv. 2026, n° 2025017770
2025017770 PC: 2026J90 AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 12/01/2026 à 09:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Mme [B], en vertu d'un pouvoir, d'u
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tcom 3102 n° 2025017770
T. com. 3102, 27 nov. 2025, n° 2025017770
Numéro de rôle : 2025017770 PC : 2025/946 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 novembre 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS OBR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président
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