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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7701 n° 2025018086

    T. com. 7701, 5 janv. 2026, n° 2025018086

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05/01/2026 à 9h30 2025018086 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a196a0ecdc6046d475a7685
  • tcom 3102 n° 2025018086

    T. com. 3102, 8 déc. 2025, n° 2025018086

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 décembre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS CAPRIC'IMMO Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e5971cdc6046d47402aa0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1