Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7701 n° 2025018271
T. com. 7701, 19 janv. 2026, n° 2025018271
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 19/01/2026 à 9h30 2025018271 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut d
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tcom 7501 n° 2025018271
T. com. 7501, 6 mai 2025, n° 2025018271
*1DE/06/41/32/06* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-2 Jugement prononcé le 06 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe PC : P202500854 R.G. : 2025018271 SAS à associé unique BMS METAL [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'O
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