Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 3102 n° 2025027021
T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2025027021
Numéro de rôle : 2025027021 PC : 2025/551 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARLu [E] [F] IMMO Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS
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tcom 7501 n° 2025027021
T. com. 7501, 16 juill. 2025, n° 2025027021
Copie exécutoire : Me Laurent SALEM Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 16/07/2025 PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY,
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