Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2025027167

    T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2025027167

    Numéro de rôle : 2025027167 PC : 2025/1310 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS YOUNIVR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47a0a293c619cd1f37e671

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles