Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2801 n° 2025F01424
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2025F01424
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1424 Numéro de Procédure collective : 2024RJ192 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : EXPERTISE VEGANE EUROPE SAS [Adresse
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tcom 8305 n° 2025F01424
T. com. 8305, 20 janv. 2026, n° 2025F01424
2025F01424 - 2602000028/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SARL LE ROI DE LA CREPE Numéro de rôle général : 2025F1424 DEMANDE
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