Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2025F01424

    T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2025F01424

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1424 Numéro de Procédure collective : 2024RJ192 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : EXPERTISE VEGANE EUROPE SAS [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1931cdc6046d47145760
  • tcom 8305 n° 2025F01424

    T. com. 8305, 20 janv. 2026, n° 2025F01424

    2025F01424 - 2602000028/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SARL LE ROI DE LA CREPE Numéro de rôle général : 2025F1424 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3d898cdc6046d47b8d060

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles