Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025F01427 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2025F01427

    T. com. 4202, 8 oct. 2025, n° 2025F01427

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1427 Numéro de Procédure collective : 2025RJ454 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL CYCLES PERE ET FILS [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0aa54cdc6046d4734ec31
  • tcom 3801 n° 2025F01427

    T. com. 3801, 7 oct. 2025, n° 2025F01427

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1427 Procédure 2025RJ0433 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La SARL SACHA [Adresse 1] Date d'ouverture : 15 juillet 2025 Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissai

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae9516cdc6046d470587de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1