Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3302 n° 2025F01757
T. com. 3302, 21 mai 2026, n° 2025F01757
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01757 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS RANA AUTO DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à l
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tcom 2801 n° 2025F01757
T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2025F01757
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1757 Numéro de Procédure collective : 2025RJ326 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : [Q] [Y] SA
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