Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 9741 n° 2025F01900
T. com. 9741, 18 févr. 2026, n° 2025F01900
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/02/2026 Numéro de rôle général : 2025F1900 Numéro de Procédure collective : 2024RJ546 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation en confusion des patrimoines DEFENDEUR : * ENSEIGNES MAINTENANCE REUNION SAS [Adr
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tcom 8305 n° 2025F01900
T. com. 8305, 20 nov. 2025, n° 2025F01900
2025F01900 - 2532400004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/11/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ445 Madame [N] [Y] Numéro de rôle général : 2025F1900 DEBITEUR : Madame [N] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le
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