Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 9301 n° 2025F01996
T. com. 9301, 27 janv. 2026, n° 2025F01996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N• de RG : 2025F01996 N• MINUTE : 2026F00054 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA [L] [Adresse 1] Représentant légal : M. Hervé VARILLON, Président du conseil d'administ
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tcom 8305 n° 2025F01996
T. com. 8305, 30 sept. 2025, n° 2025F01996
2025F01996 - 2527300011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/09/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ466 La SAS LUXURY RENTAL CAR Numéro de rôle général : 2025F1996 DEMANDEUR Monsieur
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