Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 3302 n° 2025F02061
T. com. 3302, 11 juin 2026, n° 2025F02061
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02061 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU [R] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à l
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tcom 9741 n° 2025F02061
T. com. 9741, 23 févr. 2026, n° 2025F02061
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 23/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Frédérike LEBIET Madame [E] [M] Monsieur [X] LEGRAS Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats, de Madame Virgin
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