Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8305 n° 2025F02068

    T. com. 8305, 7 oct. 2025, n° 2025F02068

    2025F02068 - 2528000024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ495 La SARL AMBULANCES ALIZES NOUVELLE Numéro de rôle général : 2025F2068 DEBITEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3f3e1cdc6046d47babc95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles