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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5103 n° 2025F02222

    T. com. 5103, 27 févr. 2026, n° 2025F02222

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 27/02/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/02/2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [E] - Palais de Justice – [Adresse 1] DEFENDEUR(S) Monsieur [Y] [T] – [Adresse 2], co-gérant de la société TIME TRANSPORT (SARL) – [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2c542cdc6046d476a8cc4
  • tcom 3801 n° 2025F02222

    T. com. 3801, 5 nov. 2025, n° 2025F02222

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2222 Procédure 2025RJ670 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI

    Lire la décision → Vérifier la source 69aea6a2cdc6046d4706f961

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1