Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3302 n° 2025F02324
T. com. 3302, 11 mai 2026, n° 2025F02324
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 11 MAI 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2025F02324 SASU PREFILOC CAPITAL C/ [J] LES SAISONS DU BURGER DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] Comparaissant par Maître Marie TASTET, avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Antho
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tcom 3801 n° 2025F02324
T. com. 3801, 21 janv. 2026, n° 2025F02324
2025F02324 - 2602100017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 octobre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 21 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Mad
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