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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9741 n° 2025F02344

    T. com. 9741, 9 avr. 2026, n° 2025F02344

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2344 Numéro de Procédure collective : 2025RJ294 Jugement de renvoi pour circularisation du plan DEFENDEUR : AUDIT ET CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE SAS [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7fcaba195da062e0b4c0d9
  • tcom 6901 n° 2025F02344

    T. com. 6901, 5 juin 2025, n° 2025F02344

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2344 Procédure 2025RJ932 Le Tribunal a été saisi le 03 juin 2025 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispos

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9fcf1cdc6046d4778dfe3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1